Arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 2022
Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI les parts ou actions d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile.
L’administration a précisé que l’activité de marchand de biens était éligible au dispositif « DUTREIL ». Le BOFIP a bien précisé que la condition d’exercice de l’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements.
En l’occurrence, la cour d’appel de Paris a considéré que cette condition de poursuite de l’activité éligible n’était pas respectée dans la mesure où le nombre d’opérations de marchand de biens s’était considérablement réduit sur la fin de l’engagement individuel de conservation.
Cet arrêt démontre une nouvelle fois que si l’exonération DUTREIL constitue un formidable outil d’aide à la transmission, elle implique une attention de tous les instants afin de s’assurer, tant en amont qu’en aval, que les conditions d’application du dispositif sont et demeurent remplies.
