Actualités Juridiques

SCI EN SUCCESSION : DROITS DES INDIVISAIRES

Cass. civ., 1re ch., 17 janvier 2019, n° 17-26695

Un nu-propriétaire de parts de SCI est-il fondé à demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dont la mission sera de convoquer une assemblée générale afin qu’elle désigne un nouveau gérant ?
Réponse de la cour : un nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut donc demander la désignation d’un administrateur provisoire.

 

DONATION DE TITRES GREVES D’UNE PLUS VALUE DE REPORT

CE QPC 6 février 2019

Lorsque, à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value en report d’imposition est imposée au nom du donataire en cas de cession des titres reçus dans un délai de 18 mois à compter de la donation.

Un contribuable soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Jugée sérieuse par le Conseil d’Etat, la question soulevée est renvoyée au conseil constitutionnel.

 

VEHICULE DE SOCIETE – INFRACTION COMMISE PAR LE CONDUCTEUR

Cass crim 11 décembre 2018

Lorsque le représentant légal d’une société ne déclare pas l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, ce représentant légal ainsi que la société personne morale peuvent être pénalement poursuivis.

 

FRANCHISE – PROTECTION DES FRANCHISES

Cass com 28 novembre 2018

Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé.

 

CAUTION

Cass Com 17 octobre 2018

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, d’une part les dettes alimentaires, crédits à remboursements, loyers…) et d’autre part celui résultant d’autres engagements de caution (qu’ils soient appelés ou non).

 

CLAUSE D’INDEXATION DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE

Cass civ 13 septembre 2018

La clause d’indexation du bail commercial renouvelé après exercice du droit de repentir du bailleur est licite si la distorsion entre période de variation indiciaire et durée entre deux révisions résulte du décalage causé par la date de renouvellement.

 

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Cass soc 12 septembre 2018

En cas de mutation entre deux entreprises non concurrentes du même groupe, la clause de non concurrence conclue avec la première ne s’applique pas. Elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.

 

Cass com 8 mars 2018

Les dispositions de l’article L 228-24 du code de commerce (qui traitent des questions d’agrément dans les SA) n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de non-respect d’une clause d’agrément prévue par les statuts d’une SAS. Le régime de l’agrément revêt, dans cette forme de société, un caractère autonome dominé par la liberté statutaire.

RUPTURE D’UN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

CJUE 19 avril 2018

Pour la CJUE, qui condamne ainsi la jurisprudence française, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture de contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d’essai.

DROIT DU TRANSPORT – RESPONSABILITE DU DESTINATAIRE

Cass com 4 juillet 2018

L’action directe du transporteur à l’encontre du destinataire n’est pas subordonnée à la preuve de la défaillance de l’expéditeur ou à la déclaration de créance au passif de ce dernier. Autrement dit, le transporteur peut agir en paiement indifféremment contre l’un ou l’autre de ses cocontractants.

BAIL COMMERCIAL – RESTITUTION DE DEPOT DE GARANTIE

Cass civ 28 juin 2018

Lorsque le local a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur d’origine ; l’obligation de restitution ne se transmet pas à l’acquéreur, ayant-cause particulier du bailleur.

ABUS DE MAJORITE

Cass com 30 mai 2018

L’action en nullité d’une délibération d’associés pour abus de majorité se prescrit par trois ans. En revanche l’action en réparation du préjudice causé par l’abus se prescrit par cinq ans.

RESPONSABILITE D’UNE SOCIETE MERE A L’EGARD DES SALARIES D’UNE FILIALE

Cass soc 24 mai 2018

Une société mère, dont la faute même non intentionnelle, concourt à la déconfiture d’une filiale et à la disparition des emplois qui en résulte, s’expose à indemniser les salariés de la filiale.

Donation avant cession

La DGFIP vient de rendre deux avis rendus publics par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration lors de sa séance du 9 mars 2018 et relatifs à la fictivité d’opérations de donation avant cession.

Dans ces deux avis, l’administration rappelle que l’absence de réel dessaisissement de la part du donateur peut générer la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal.

CA PARIS 5 mars 2018

Le critère de prépondérance des actifs détenus énoncé par la doctrine administrative s’applique aux sociétés holding animatrices de leur groupe de sociétés lorsqu’il s’agit de statuer sur l’éligibilité de leurs titres au régime d’exonération « DUTREIL » prévu par l’article 787 B du CGI.

Pour déterminer cette prépondérance, la Cour d’appel reconnait que le critère du CA n’est pas pertinent. Elle reste donc sur le terrain de l’actif brut immobilisé.

FONDS DE COMMERCE ET LOCATION GERANCE

Cass civ 22 mars 2018

Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du bailleur est atteint d’une nullité absolue.
Dès lors, la déchéance du droit à renouvellement du bail est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location gérance atteint par cette nullité.