Actualités Juridiques

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Cass soc 12 septembre 2018

En cas de mutation entre deux entreprises non concurrentes du même groupe, la clause de non concurrence conclue avec la première ne s’applique pas. Elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.

 

Cass com 8 mars 2018

Les dispositions de l’article L 228-24 du code de commerce (qui traitent des questions d’agrément dans les SA) n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de non-respect d’une clause d’agrément prévue par les statuts d’une SAS. Le régime de l’agrément revêt, dans cette forme de société, un caractère autonome dominé par la liberté statutaire.

RUPTURE D’UN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

CJUE 19 avril 2018

Pour la CJUE, qui condamne ainsi la jurisprudence française, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture de contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d’essai.

DROIT DU TRANSPORT – RESPONSABILITE DU DESTINATAIRE

Cass com 4 juillet 2018

L’action directe du transporteur à l’encontre du destinataire n’est pas subordonnée à la preuve de la défaillance de l’expéditeur ou à la déclaration de créance au passif de ce dernier. Autrement dit, le transporteur peut agir en paiement indifféremment contre l’un ou l’autre de ses cocontractants.

BAIL COMMERCIAL – RESTITUTION DE DEPOT DE GARANTIE

Cass civ 28 juin 2018

Lorsque le local a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur d’origine ; l’obligation de restitution ne se transmet pas à l’acquéreur, ayant-cause particulier du bailleur.

ABUS DE MAJORITE

Cass com 30 mai 2018

L’action en nullité d’une délibération d’associés pour abus de majorité se prescrit par trois ans. En revanche l’action en réparation du préjudice causé par l’abus se prescrit par cinq ans.

RESPONSABILITE D’UNE SOCIETE MERE A L’EGARD DES SALARIES D’UNE FILIALE

Cass soc 24 mai 2018

Une société mère, dont la faute même non intentionnelle, concourt à la déconfiture d’une filiale et à la disparition des emplois qui en résulte, s’expose à indemniser les salariés de la filiale.

Donation avant cession

La DGFIP vient de rendre deux avis rendus publics par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration lors de sa séance du 9 mars 2018 et relatifs à la fictivité d’opérations de donation avant cession.

Dans ces deux avis, l’administration rappelle que l’absence de réel dessaisissement de la part du donateur peut générer la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal.

CA PARIS 5 mars 2018

Le critère de prépondérance des actifs détenus énoncé par la doctrine administrative s’applique aux sociétés holding animatrices de leur groupe de sociétés lorsqu’il s’agit de statuer sur l’éligibilité de leurs titres au régime d’exonération « DUTREIL » prévu par l’article 787 B du CGI.

Pour déterminer cette prépondérance, la Cour d’appel reconnait que le critère du CA n’est pas pertinent. Elle reste donc sur le terrain de l’actif brut immobilisé.

FONDS DE COMMERCE ET LOCATION GERANCE

Cass civ 22 mars 2018

Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du bailleur est atteint d’une nullité absolue.
Dès lors, la déchéance du droit à renouvellement du bail est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location gérance atteint par cette nullité.