Actualités Juridiques

CA PARIS 5 mars 2018

Le critère de prépondérance des actifs détenus énoncé par la doctrine administrative s’applique aux sociétés holding animatrices de leur groupe de sociétés lorsqu’il s’agit de statuer sur l’éligibilité de leurs titres au régime d’exonération « DUTREIL » prévu par l’article 787 B du CGI.

Pour déterminer cette prépondérance, la Cour d’appel reconnait que le critère du CA n’est pas pertinent. Elle reste donc sur le terrain de l’actif brut immobilisé.

FONDS DE COMMERCE ET LOCATION GERANCE.

Cass civ 22 mars 2018

Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du bailleur est atteint d’une nullité absolue.
Dès lors, la déchéance du droit à renouvellement du bail est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location gérance atteint par cette nullité.

LOCATION GERANCE – CONDITION REQUISE DU LOUEUR – DEROGATION.

Cass com 13 septembre 2017

Une société propriétaire d’un fonds de commerce avait obtenu une dispense judiciaire à l’obligation d’exploitation du fonds pour la conclusion d’un contrat de location gérance. Par la suite elle a conclu plusieurs contrats de location sans obtenir de nouvelle dérogation. La cour de cassation a considéré que la société ne pouvait pas valablement consentir d’autres contrats de location gérance sans obtenir une nouvelle dispense et que le contrat conclu sans dérogation était donc nul.

LES DEFICITS AFFERENTS A UNE ACTIVITE ABANDONNEE NE PEUVENT PAS ETRE TRANSFERES A UNE SOCIETE ABSORBANTE.

CE 8e-3e ch. 25-10-2017 no 401403, SARL Serena Caoutchouc

En cas de fusion, l’existence d’un changement significatif de l’activité de l’absorbée pendant la période de constatation des déficits dont le transfert sur agrément est demandé doit être appréciée au regard de la seule activité transmise à l’origine de ces déficits.

BAIL COMMERCIAL – CONGE DELIVRE PAR LE PRENEUR.

CA PARIS 4 octobre 2017

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si locataire n’a pas été informé de cette vente.
Il est donc conseillé au locataire d’un bail commercial de faire introduire dans le bail une clause imposant au bailleur de lui notifier toute modification dans la propriété des locaux loués. Si le bailleur contrevient à cette obligation, il engagera alors sa responsabilité contractuelle.

PRESCRIPTION DE CREANCE DE REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT.

Cass.com. 18 oct 2017 n°15-21906 : La prescription de la créance de remboursement du compte courant d’un associé ne court qu’à compter du jour de sa demande en paiement et non pas à compter de la décision de distribution de dividendes prise par l’assemblée générale, ni de leur mise en paiement par inscription en compte courant, ni de leur inscription à un autre compte par la société. Tant que l’associé ne présente pas sa demande, cette créance n’est pas exigible et ne peut être affectée par la prescription.