Actualités Juridiques

 

PACTE DUTREIL ET ACTIVITE PREPONDERANTE DE LA SOCIETE

CE 23 janvier 2020

L’activité prépondérante de la société dont les titres sont visés par un engagement de conservation (PACTE DUTREIL) s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices constitué par la nature de l’activité et les conditions de son exercice et non à partir des deux seuls critères que sont le chiffre d’affaires et l’actif brut immobilisé.

Cet arrêt annule la doctrine administrative à ce sujet à compter du 23 janvier 2020.

 

REMUNERATION DU DIRIGEANT DE SARL

Cass com 18 décembre 2019

Lorsque les statuts d’une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l’issue de l’exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.

 

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – DROIT A REPARATION D’UN TIERS

Cass ass plen 13 janvier 2020

L’assemblée plénière de la cour de cassation persiste : le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce fondement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d’autre preuve.

 

PROCEDURE D’ABUS DE DROIT A BUT PRINCIPALEMENT FISCAL

Commentaires de l’administration au BOFIP

L’article L64 A du LPF issu de la loi de finance pour 2019 a institué une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal permettant à l’administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéficie d’une application littérale de textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs, auraient pour objectif principal (et non plus exclusif comme c’était le cas précédemment) d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

L’administration indique que l’objectif est d’aboutir à un abus de droit à deux étages :

– Le premier étage serait un outil d’assiette, consistant à écarter des actes face à un montage dont l’objectif fiscal revêt un caractère principal, sans pour autant appliquer automatiquement des majorations ;

– Le second étage, en revanche, conserverait l’exclusivité fiscale et les majorations de 80 % et donc sa nature répressive.

 

APPLICATION DU DISPOSITIF DUTREIL AUX ACTIVITES MIXTES

Conseil d’Etat 23 janvier 2020

Le conseil vient d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) relatif aux critères permettant d’apprécier le critère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle de l’activité commerciale au titre de l’exonération DUTREIL (article 787 du CGI).

 

BAIL COMMERCIAL – INDEMNITE D’EVICTION

Cass civ 19 décembre 2019

L’usufruitier ayant seul la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du Preneur, l’indemnité d’éviction due en application de l’article L 145-14 du code de commerce, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement, est à sa charge.

 

OBLIGATIONS DECLARATIVES AFFERENTES AU REGIME DU REPORT D’IMPOSITION DES PLUS VALUES

Décret D. n°2019-1142, 7 novembre 2019

Les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition des plus-values ayant été modifiées par les lois de finances pour 2019 et 2019, un décret du 7 novembre 2019 a procédé aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires s’agissant des obligations déclaratives relatives au report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers.

 

PLUS VALUE – ABATTEMENT DIRIGEANT DEPART EN RETRAITE

CE 16 octobre 2019

Le Conseil d’Etat infirme la position de l’administration fiscale qui estimait que la cessation des fonctions devait intervenir moins de deux ans après le départ en retraite, faute de quoi le cédant ne pouvait pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention.

Il résulte de cette décision que :

– Il convient de se placer à la date de la cession pour apprécier si la double condition (cessation de fonction et départ en retraite) est remplie ;
– La cessation de fonctions et le départ en retraite peuvent légalement intervenir l’un avant la cession, l’autre après, et non pas seulement soit avant soit après la cession ;
– La cessation de fonction et le départ en retraite peuvent intervenir à tout moment au cours de la période précitée y compris le jour de la cession ;
– Il peut s’écouler jusqu’à 4 ans entre ces deux évènements (la cession se situant dans ce cas au milieu des deux).

 

BAIL COMMERCIAL

Cass civ 12 septembre 2019

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

 

VEFA ET NULLITE DU CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION

Cass civ 21 mars 2019

Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Pour autant, il ne peut être fait entièrement abstraction de la signature d’un tel contrat préparatoire lors de la conclusion de la vente.

 

APPORT CESSION PLACE EN SURSIS D’IMPOSITION AVANT LE 14 NOVEMBRE 2012

CE 10 juillet 2019

Lorsqu’une opération d’apport de cession de titres a été placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.

 

PLUS VALUES ET CHIFFRE D’AFFAIRE

CE 10 juillet 2019

Pour déterminer si des plus-values de cession d’immobilisations doivent être comprises dans le chiffre d’affaires, il convient de rechercher si de telles cessions s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise. Rendue pour l’ancienne contribution additionnelle à l’IS, la solution devrait également valoir pour d’autres dispositifs.

 

RENONCIATION A UNE OPTION A L’IS

Décret 2019-654 du 27 juin 2019

Les sociétés qui relèvent par principe du régime des sociétés de personne et qui ont exercé une option à l’IS peuvent renoncer à cette option.

 

HOLDING ANIMATRICE

Cass com 19 juin 2019

Selon la cour de cassation, le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding

 

AMENDEMENT CHARASSE, LBO ET PARTICIPATION DU CEDANT AU CONTROLE DU CESSIONNAIRE : CLAP DE FIN

CE 15 mars 2019

Tout en précisant la notion d’action de concert, le Conseil d’Etat confirme l’application du dispositif de l’amendement Charasse lorsque l’actionnaire qui contrôle la cible exerce, de concert avec d’autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire.

Selon le Conseil d’état, la seule existence d’un pacte d’actionnaire démontre par elle-même l’existence d’un accord contraignant.

 

CARACTERE ANIMATEUR D’UNE HOLDING ANIMATRICE

Cass com 19 juin 2019

Le rôle d’animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe, c’est-à-dire au niveau de l’ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales.

Le fait pour une société holding de détenir une participation minoritaire dans une société, dont elle n’assure pas l’animation, n’est pas de nature à lui retirer son caractère de holding animatrice.

 

RECEVABILITE D’UNE ACTION SOCIALE DES ACTIONNAIRES D’UNE SOCIETE HOLDING A L’ENCONTRE DES DIRIGEANT D’UNE FILIALE DE LA SOCIETE HOLDING

Cass com 13 mars 2019

Les actionnaires d’une société mère sont irrecevables à exercer l’action sociale ut singuli contre les dirigeants d’une filiale dont ils ne sont pas également associés.

 

BAIL COMMERCIAL ET GARANTIE SOLIDAIRE DU LOCATAIRE

Cass civ 11 avril 2019

La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. Ces dispositions, issues de la loi PINEL ne sont pas applicables aux baux souscrits avant le 20 juin 2014.

CLAUSES BENEFICIAIRES DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE

Cass civ – 3 avril 2019

Quand bien même la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie a été souscrite dans le cadre d’un testament, le souscripteur peut modifier librement cette clause bénéficiaire sans nécessairement recourir à la forme testamentaire.

La clause la plus récente invalide donc la plus ancienne.

 

SCI EN SUCCESSION : DROITS DES INDIVISAIRES

Cass. civ., 1re ch., 17 janvier 2019, n° 17-26695

Un nu-propriétaire de parts de SCI est-il fondé à demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dont la mission sera de convoquer une assemblée générale afin qu’elle désigne un nouveau gérant ?
Réponse de la cour : un nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut donc demander la désignation d’un administrateur provisoire.

 

DONATION DE TITRES GREVES D’UNE PLUS VALUE DE REPORT

CE QPC 6 février 2019

Lorsque, à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value en report d’imposition est imposée au nom du donataire en cas de cession des titres reçus dans un délai de 18 mois à compter de la donation.

Un contribuable soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Jugée sérieuse par le Conseil d’Etat, la question soulevée est renvoyée au conseil constitutionnel.

 

VEHICULE DE SOCIETE – INFRACTION COMMISE PAR LE CONDUCTEUR

Cass crim 11 décembre 2018

Lorsque le représentant légal d’une société ne déclare pas l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, ce représentant légal ainsi que la société personne morale peuvent être pénalement poursuivis.

 

FRANCHISE – PROTECTION DES FRANCHISES

Cass com 28 novembre 2018

Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé.

 

CAUTION

Cass Com 17 octobre 2018

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, d’une part les dettes alimentaires, crédits à remboursements, loyers…) et d’autre part celui résultant d’autres engagements de caution (qu’ils soient appelés ou non).

 

CLAUSE D’INDEXATION DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE

Cass civ 13 septembre 2018

La clause d’indexation du bail commercial renouvelé après exercice du droit de repentir du bailleur est licite si la distorsion entre période de variation indiciaire et durée entre deux révisions résulte du décalage causé par la date de renouvellement.

 

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Cass soc 12 septembre 2018

En cas de mutation entre deux entreprises non concurrentes du même groupe, la clause de non concurrence conclue avec la première ne s’applique pas. Elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.

 

Cass com 8 mars 2018

Les dispositions de l’article L 228-24 du code de commerce (qui traitent des questions d’agrément dans les SA) n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de non-respect d’une clause d’agrément prévue par les statuts d’une SAS. Le régime de l’agrément revêt, dans cette forme de société, un caractère autonome dominé par la liberté statutaire.

 

RUPTURE D’UN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

CJUE 19 avril 2018

Pour la CJUE, qui condamne ainsi la jurisprudence française, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture de contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d’essai.

 

DROIT DU TRANSPORT – RESPONSABILITE DU DESTINATAIRE

Cass com 4 juillet 2018

L’action directe du transporteur à l’encontre du destinataire n’est pas subordonnée à la preuve de la défaillance de l’expéditeur ou à la déclaration de créance au passif de ce dernier. Autrement dit, le transporteur peut agir en paiement indifféremment contre l’un ou l’autre de ses cocontractants.

 

BAIL COMMERCIAL – RESTITUTION DE DEPOT DE GARANTIE

Cass civ 28 juin 2018

Lorsque le local a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur d’origine ; l’obligation de restitution ne se transmet pas à l’acquéreur, ayant-cause particulier du bailleur.

 

ABUS DE MAJORITE

Cass com 30 mai 2018

L’action en nullité d’une délibération d’associés pour abus de majorité se prescrit par trois ans. En revanche l’action en réparation du préjudice causé par l’abus se prescrit par cinq ans.

RESPONSABILITE D’UNE SOCIETE MERE A L’EGARD DES SALARIES D’UNE FILIALE

Cass soc 24 mai 2018

Une société mère, dont la faute même non intentionnelle, concourt à la déconfiture d’une filiale et à la disparition des emplois qui en résulte, s’expose à indemniser les salariés de la filiale.

 

Donation avant cession

La DGFIP vient de rendre deux avis rendus publics par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration lors de sa séance du 9 mars 2018 et relatifs à la fictivité d’opérations de donation avant cession.

Dans ces deux avis, l’administration rappelle que l’absence de réel dessaisissement de la part du donateur peut générer la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal.